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Conditions générales de vente

Clients / Consommateurs finaux

 

§ 1 Champ d’application     

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux contrats conclus entre un Client détaillant ou un Consommateur

 et 

JUICYPLANET LDA (NIF 516713043), appelée "The Green Blue Company", Avenida Barbosa du Bocage, n°87, 2° Andar, 1050-030 LISBONNE, au Portugal, 

Via sa boutique en ligne.

Est appelé consommateur toute personne physique réalisant une transaction légale qui ne peut être attribuée principalement à son activité commerciale ni à son activité professionnelle en tant qu’indépendant.

 

§ 2 Loi applicable & Dispositions obligatoires pour la protection du consommateur

(1)   La loi portugaise s’appliquera à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente internationale de marchandises, si

(a) votre lieu de résidence habituel est au Portugal, ou si

(b) votre lieu de résidence habituel est dans un état non membre de l’Union européenne.

(2)   Dans le cas où votre lieu de résidence se trouve dans un état membre de l’Union Européenne, la loi portugaise sera également applicable, sans préjudice des dispositions imposées par le pays de votre lieu de résidence habituel.

 

§ 3 Conclusion du contrat  

(1)    L’offre de produits présentée sur notre boutique en ligne n’est pas contractuelle, c’est une simple invitation à passer une commande (invitation).

(2)    En cliquant sur le bouton "Passer Commande" dans la dernière étape de la procédure de commande, vous vous engagez à acheter les produits affichés dans l’aperçu de la commande. Dès que vous avez envoyé la commande, vous recevez immédiatement une confirmation de la commande, laquelle ne signifie pas pour autant que nous acceptons contractuellement votre commande. C’est seulement lorsque votre commande sera acceptée par un email séparé ou lorsque les produits seront envoyés que nous serons contractuellement engagés l’un envers l’autre. Nous vous invitons donc à vérifier régulièrement la boîte SPAM de votre messagerie.        

 

§ 4 Étapes techniques jusqu’à la conclusion du contrat et correction des erreurs de saisie

Dans le cadre de la procédure de commande, vous devez en premier lieu, placer les produits souhaités dans le panier. A partir de là, il vous est possible de modifier à tout moment le nombre des articles ou même de supprimer tous les produits sélectionnés. Une fois les produits déposés dans le panier, en cliquant sur le bouton "Passer à la caisse", vous accédez à une page permettant d’entrer vos informations et de choisir le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement. Enfin, l’écran affiche un aperçu récapitulatif pour vous permettre de vérifier les données que vous avez entrées. Vous pouvez corriger toutes les erreurs avant de passer au paiement. Si vous souhaitez annuler toute la procédure de commande, il suffit d’annuler simplement la commande ou de refermer la fenêtre du navigateur. Sinon, et une fois que vous avez cliqué sur le bouton "Passer Commande", votre déclaration devient contractuelle au sens de l’article  §3 (2) des présentes conditions générales de vente.

            

§ 5 Sauvegarde des termes contractuels

Les dispositions contractuelles mentionnant dans le détail les marchandises achetées, y compris les présentes Conditions générales de vente et la politique d’annulation sont disponibles sur votre compte client après création d’un compte utilisateur. Il n’y a pas de sauvegarde des termes contractuels par nos soins.    

 

§ 6 Enregistrement sur la boutique en ligne & Traitement de vos informations personnelles

(1)   Vous avez la possibilité de commander des produits sur notre boutique en ligne en tant qu’invité ou en tant qu’utilisateur enregistré. Si vous êtes utilisateur enregistré, vous n’avez pas besoin de saisir vos données personnelles à chaque connexion, il suffira de vous connecter sur votre compte client avant ou pendant la procédure de commande moyennant votre adresse e-mail et le mot de passe que vous avez librement choisis au moment de l’enregistrement. Le simple fait de vous enregistrer n’implique pas que vous devez acheter les produits proposés par nous. 

(2)   Concernant le traitement de vos informations, veuillez consulter notre politique de protection de la vie privée, disponible sur notre boutique en ligne. Avec l’enregistrement, vous choisissez un identifiant et un mot de passe personnels.

           

§ 7 Modes de paiement & Prix       

(1)   Le prix d’achat est exigible immédiatement à la commande. Le paiement des marchandises s’effectue par carte de crédit (nous utilisons la méthode de transmission "SSL" pour coder vos données personnelles), ou par l’un des moyens de paiement proposés dans la procédure de commande.

(2)   Tous nos prix incluent les taxes en vigueur (TVA), les frais de livraison ne sont pas compris, sauf indications contraires.

 

§ 8 Propriété des produits  

Nous conservons la propriété des produits jusqu’au paiement intégral.     

 

§ 9 Modes de livraison        

Nous livrons les produits suivant les accords pris avec vous. Les frais accessoires sont détaillés à chaque cas avec la description du produit et sont reportés séparément sur la facture.  

 

§ 10 Droit de rétractation    

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation encadré par les termes ci-dessous. Est dit consommateur toute personne physique dont la transaction juridique ne peut être attribuée principalement à son activité commerciale ou à son activité professionnelle en tant qu’indépendant. 

 

__________________________________________________________________________

POLITIQUE D’ANNULATION      

1. DROIT DE RETRACTATION       

Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans les quatorze jours, sans donner de motif, à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, a pris possession des marchandises.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous écrire à The Green Blue Company, Avenida Barbosa du Bocage, n°87, 2° Andar, 1050-030 LISBONNE, au Portugal, email : [email protected], en faisant une déclaration claire et sans ambiguïté (par exemple, sous la forme d’une lettre envoyée par la poste ou d’un e-mail) pour nous informer de votre décision de dénoncer ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de rétractation ci-joint, sans obligation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification d’exercer le droit de rétractation avant l’expiration du délai imparti.    

 

2. CONSEQUENCES DE LA RETRACTATION     

En cas de dénonciation de ce contrat, nous nous engageons à vous rembourser pour tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre choix du mode de livraison à la place de la livraison standard de première classe proposée par nous), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception de la notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui utilisé par vous à l’origine de la transaction, sauf expressément convenu entre nous, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. 

Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement dans l’attente de recevoir les marchandises en retour, ou la preuve que vous avez retourné les produits, si c’est avant.

Vous êtes tenu de renvoyer les produits immédiatement, et dans tous les cas, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous notifiez votre rétractation, à l’adresse ci-dessous : 

LUXROUTAGE SA

11, rue Paul Rischard

L-5324 Contern

Luxembourg

 

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration des quatorze jours.           

Les frais directs pour le retour des marchandises seront à votre charge. 

Vous serez tenu de payer seulement pour la perte de valeur des marchandises si cette perte de valeur est imputable aux manipulations des marchandises jugées non nécessaires pour l’inspection de l’état, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.

 

3. EXCLUSION/EXPIRATION DU DROIT DE RETRACTATION 

Le droit de rétractation n’est pas valable pour les contrats ci-dessous : 

·       Contrats impliquant la fourniture de produits non préfabriqués et pour la fabrication desquels, la sélection ou la détermination individuelle du consommateur est décisive, ou qui sont faits sur mesure pour répondre aux besoins personnels du consommateur,

·       Contrats pour la fourniture des produits pouvant se détériorer rapidement et dont la date d’expiration serait vite dépassée,

·       Contrats pour la livraison des produits hermétiquement emballés qui ne peuvent être retournés pour des raisons sanitaires ou d’hygiène quand leur emballage hermétique est retiré,

·       Contrats pour la livraison des produits qui ont été mélangés avec d’autres après livraison, en raison de leur nature.

 

4. NOTES SUPPLEMENTAIRES     

Si vous devez nous retourner les produits, nous vous demandons d’utiliser les emballages d’origine, dans la mesure du possible.    

 

5. Exemple de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez annuler ce contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le retourner à :

JUICYPLANET LDA (The Green Blue Company) Avenida Barbosa du Bocage, n°87, 2° Andar, 1050-030 LISBOA, Portugal, email : [email protected]

 

Par la présente, Je/Nous (*) dénonce le contrat conclu par moi-même/nous-mêmes (*) pour l’achat des produits suivants (*) :           

- commande du : (*) / reçue le (*)

- Nom du consommateur       

- Adresse du consommateur

- Signature du consommateur (uniquement si la notification est sur papier)

- Date

(*) Rayer la mention inutile    

 

Fin du paragraphe Droit de rétractation.

_________________________________________________________________________

 

§ 11 Droit de retour volontaire

(1)   Si un consommateur n’est pas satisfait de la marchandise, il dispose d’un délai de trente (30) jours après réception, pour contacter le service  [email protected] et renvoyer la partie non utilisée de la commande, sans fournir de motif, pour un remboursement intégral du prix d’achat de la marchandise non utilisée, moins les frais de transport et manipulations occasionnés

(2)   Ce droit de retour volontaire s’applique expressément uniquement aux commandes de marchandises que le consommateur a effectuées directement auprès de la société The Green Blue Company sur la base des présentes conditions générales de ventes. Le droit de rétractation légal au sens du paragraphe §10 demeure inchangé.

 

§ 12 Garantie des achats de marchandises         

(1)   Dans l’hypothèse où les marchandises achetées et livrées sur notre boutique en ligne sont défectueuses, la loi vous autorise à demander l’exécution ultérieure, dénoncer le contrat ou obtenir une réduction du prix d’achat.        

(2)   Le délai imparti à la réclamation au titre de la garantie sur les marchandises livrées est de deux ans à compter de la réception des marchandises. Les réclamations pour vices cachés de manière frauduleuse par nous-mêmes sont prescrites pour la période considérée.   

(3)   En outre, vous bénéficierez des droits pour les défauts couverts par une garantie sur la qualité et/durabilité, sous réserve que nous ayons offert cette garantie pour le produit vendu, à titre exceptionnel.

(4)   Des garanties supplémentaires, le cas échéant, seront indiquées à côté de la description du produit, sur le site internet de la société The Green Blue Company. 

            

§ 13 Responsabilité limitée

(1)   Nous sommes responsables en cas de négligence intentionnelle ou grossière. Nous sommes en outre responsables pour tout manquement aux obligations par omission, lorsque l’accomplissement de ces obligations conditionne d’une part, la bonne exécution du contrat dont la violation met en danger la réalisation des objectifs du contrat, ce que vous, en tant que consommateur êtes en droit d’attendre normalement, d’autre part. Dans ce cas, nous serons cependant tenus responsables uniquement pour les dommages prévisibles et spécifiques au contrat. Il en est de même pour les manquements commis par nos agents mandataires.

(2)   Les exclusions de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et la santé. La responsabilité au sens de la loi sur la responsabilité du fabricant du produit demeure inchangée, dans la mesure où elle est pertinente et applicable.

 

§ 14 Juridiction ; Résolution en ligne des conflits et Résolution Alternative des conflits  

(1)   Si votre lieu de résidence habituel est au Portugal à la date de la conclusion du contrat et que nous n’y êtes plus au moment où nous engageons un procès ou que votre domicile est inconnu à cette date, le lieu de juridiction pour tous les conflits sera celui du siège de la société The Green Blue Company.

(2)   La Commission européenne met à disposition une plateforme consacrée à la résolution en ligne des conflits (ODR) sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

(3)   Nous ne sommes pas tenus ou désireux de participer au processus de résolution des conflits conformément aux Mécanismes portugais de résolution alternative des conflits (ADR).

 

§ 15 Clause de non divisibilité       

Si une disposition quelconque du présent contrat doit être tenue pour non valide, elle n’aura aucun effet sur les dispositions restantes du contrat qui conserveront la même force et les mêmes effets.         

 

 

 

Date de validité des Conditions Générales de Ventes :  26 avril 2022